Remboursement orthèse

Le remboursement des orthèses d’avancée mandibulaire est paru au Journal Officiel du 31/10/2008. L’arrêté prend effet à compter du 13ème jour suivant la date de sortie publique de ce Journal Officiel soit le 13/11/2008.

JO_30_Oct_08_Orthese_O.R.M